C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Le technicien dentaire doit conserver chaque dossier pendant au moins 5 ans à compter de la date du dernier service rendu ou de la dernière inscription ou insertion à ce dossier, selon la dernière de ces éventualités. Après ce délai, il peut en disposer pourvu que la confidentialité des renseignements soit respectée.

Le technicien dentaire qui détruit lui-même ou qui fait détruire des dossiers par un tiers doit s’assurer que la confidentialité des renseignements qui y sont contenus est respectée tout au long de l’opération.

Décision 2003-03-20, a. 5.